Démarchage téléphonique : votre accord est désormais obligatoire

Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut vous démarcher par téléphone qu’avec votre consentement préalable (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026). Ce régime remplace la liste d’opposition Bloctel.

Ce qui change

• Votre accord doit être explicite (une case précochée ne vaut pas accord) et désigner le professionnel.
• Il vaut au plus un an et vous pouvez le retirer à tout moment.
• Même avec votre accord, les appels sont autorisés du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et 4 fois au plus par période de 30 jours.

Qui peut encore vous appeler ?

• Votre fournisseur actuel, pour un sujet en lien avec votre contrat en cours.
• Un professionnel que vous avez vous-même sollicité.

Vous avez souscrit au téléphone ?

Un contrat d’énergie conclu par téléphone ou à domicile ouvre un droit de rétractation de 14 jours, sans motif ni frais. Faites vérifier l’offre proposée avec notre décodeur d’offre, puis préparez votre lettre de rétractation dans Démarches.

Sanctions et recours

• Un contrat conclu à la suite d’un appel sans accord est nul.
• Le professionnel encourt jusqu’à 75 000 € d’amende (personne physique) et 375 000 € (entreprise), selon l’article L. 242-16 du Code de la consommation.
• Signalez l’appel sur SignalConso (DGCCRF) ; un SMS indésirable se transfère gratuitement au 33700.

En cas de litige avec un fournisseur, adressez-lui d’abord une réclamation écrite. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez gratuitement le Médiateur national de l’énergie, au plus tard un an après votre réclamation. Tous les détails dans notre guide du démarchage.