Démarches et droitsGuide
Démarchage énergie : vos droits en 2026
Depuis le 11 août 2026, un fournisseur ne peut plus vous appeler sans votre accord préalable. Horaires, rétractation, recours.
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut vous démarcher par téléphone qu'avec votre consentement préalable (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026). L'ancien système, où il fallait s'inscrire sur la liste Bloctel pour refuser les appels, est remplacé par un accord à donner avant.
Ce qui change depuis le 11 août 2026
Un professionnel ne peut plus vous appeler pour vous vendre un contrat si vous ne lui avez pas donné votre accord. Un contrat conclu à la suite d'un démarchage illicite est nul.
Le consentement : forme, durée, retrait
- Il doit résulter d'un acte positif clair : une case déjà cochée ou la simple poursuite de la navigation ne valent pas accord.
- Il désigne nommément le professionnel et l'objet des appels.
- Il vaut au plus un an et ne se renouvelle pas tacitement.
- Vous pouvez le retirer à tout moment, y compris oralement.
- Le professionnel doit conserver la preuve de votre accord pendant au moins trois ans et vous la fournir si vous la demandez.
Qui peut encore vous appeler ?
- Votre fournisseur actuel, pour un sujet lié à votre contrat en cours.
- Un professionnel que vous avez vous-même sollicité : quand vous demandez à être rappelé par MissEnergie, nous vous appelons uniquement sur le créneau choisi.
Horaires et nombre d'appels autorisés
Même avec votre accord, les appels sont limités : du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et 4 appels au plus par période de 30 jours.
Démarchage à domicile
Il reste autorisé sous conditions pour les contrats d'énergie. Le vendeur doit vous remettre un exemplaire du contrat, et aucun paiement ne peut être exigé avant sept jours.
Annuler un contrat : rétractation de 14 jours
Un contrat signé à domicile, par téléphone ou en ligne ouvre un droit de rétractation de 14 jours, sans motif ni frais. Utilisez notre modèle de lettre de rétractation et envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.
Les arnaques fréquentes dans l'énergie
- Un faux agent « de la part d'Enedis » ou « d'EDF » qui annonce un contrôle ou un changement obligatoire de contrat.
- L'annonce d'une « fin du tarif réglementé » pour forcer une signature : le Tarif Bleu reste proposé aux particuliers.
- Une signature demandée sur tablette « pour un simple relevé ».
- Une demande de RIB ou de numéro PDL au téléphone sans avoir rien demandé.
Signaler un démarchage abusif
Signalez l'appel sur SignalConso, le service de la DGCCRF ; un SMS indésirable se transfère gratuitement au 33700. Les sanctions vont jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise (article L. 242-16 du Code de la consommation).
En cas de litige
Adressez d'abord une réclamation écrite à votre fournisseur. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez gratuitement le Médiateur national de l'énergie, au plus tard un an après votre réclamation.
Questions fréquentes
Un fournisseur peut-il m’appeler sans mon accord ?
Non, depuis le 11 août 2026, sauf votre fournisseur actuel pour votre contrat en cours, ou si vous avez vous-même demandé à être rappelé.
Bloctel existe-t-il encore ?
Le système d’opposition par inscription sur une liste est remplacé par un accord préalable : sans accord, l’appel commercial est interdit.
Combien de temps dure mon accord ?
Un an au plus, sans renouvellement tacite. Vous pouvez le retirer à tout moment.
J’ai signé au téléphone, puis-je annuler ?
Oui, pendant 14 jours, sans motif ni frais, avec une lettre de rétractation.
Que risque un démarcheur qui appelle sans accord ?
Jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise ; le contrat conclu est nul.
J’ai donné mon RIB à un démarcheur, que faire ?
Exercez votre rétractation sous 14 jours, prévenez votre banque et signalez l’appel sur SignalConso.
Sources
- Les règles du démarchage téléphonique Ministère de l’Économie, DGCCRF
- Vos droits en cas de démarchage et de vente à distance Médiateur national de l’énergie